Au cours de votre vie de citoyen, vous aurez besoin d’effectuer des constructions ou des aménagements territoriaux, et ce que vous soyez un professionnel de la construction comme un simple particulier. S’il existe de nombreux documents en matière d’urbanisme, trois documents principaux doivent retenir votre attention : le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le plan cadastral (le plus souvent appelé cadastre), ainsi que le permis de construire.
Le PLU est le document qui vous permettra de savoir ce qu’il est possible de construire et sur quelle zone de votre commune il est possible de le construire. Le cadastre, quant à lui, est un véritable registre des propriétés foncières sur un territoire donné et est utilisé pour le calcul de l’impôt foncier. Enfin, le permis de construire sera votre sésame pour entamer vos projets de construction. Les rubriques ci-dessous vous donneront de plus amples informations sur ces trois documents, sur leur intérêt et sur comment vous les procurer.
Obtenir le PLU de votre commune
Le site internet service-plu.fr n'est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit. En cliquant sur le bouton "Recevoir le Plan Local d'Urbanisme (PLU)", vous serez redirigé vers le site France-Doc.fr, qui propose un service d'abonnement pour réaliser toutes vos démarches en ligne.
Plan local d’urbanisme : consulter le PLU de ma commune en ligne
Lors de vos démarches d’urbanisme, vous aurez très certainement besoin de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qu’on désigne le plus souvent par son acronyme : PLU. Dans le domaine de l’ urbanisme, consulter le PLU est effectivement un passage obligé afin de savoir ce qu’il est possible de construire dans telle ou telle zone d’une commune donnée, et ce que vous soyez un simple citoyen particulier ou une entreprise professionnelle. Vous pourrez ainsi connaître les règlements en vigueur dans les zones urbaines, à urbaniser mais également dans les autres zones de la ville.
Le PLU en ligne est une alternative qui vous permet de consulter les zones de votre commune en toute tranquillité depuis un site internet prévu à cet effet. Vous pourrez, pour accéder au PLU à la carte, passer par le site officiel de votre commune si celui-ci vous le permet ou encore par le site internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr. Vous aurez également la possibilité de prendre rendez-vous avec le Service Urbanisme de votre ville afin de consulter le PLU en personne si vous le souhaitez.
Quel est l’intérêt du PLU pour une commune ?
Au niveau de la commune, l’intérêt du Plan Local d’Urbanisme est qu’il va instaurer des règles d’exploitation et d’aménagement territorial afin d’être le plus cohérent possible avec les politiques de développement durable. Plus qu’un règlement, le PLU vient fixer les orientations en matière d’habitat ou encore de déplacements urbains, mais il vient également encadrer les projets urbains dans leurs styles architecturaux et en évaluant leur impact sur les zones environnantes. Il est le document qui servira de référence aux professionnels (constructeurs ou encore architectes) comme aux particuliers désireux d’entamer des projets de construction ou encore d’aménagement, et ce qu’il s’agisse de demander un permis de construire ou d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Pour consulter le PLU de votre commune, rendez-vous sur le site https://www.plu-urbanisme.fr/.
Vous l’aurez compris, le Plan Local d’Urbanisme sera votre meilleur allié afin de réussir avec brio vos déclarations de travaux et projets urbains en tous genres. Enfin, le PLU est un document qui est tourné vers l’avenir. Il s’agit en effet d’un règlement qui n’est pas figé et qui est amené à évoluer au fil du temps car il suit le cours des orientations et des nouvelles directions en matière de développement durable. Cet outil de planification de l’aménagement urbain vous donnera un aperçu de ce à quoi ressemblera votre commune dans les prochaines années.
Les différentes zones du PLU
Le zonage PLU vient définir les règles d’utilisation des sols et ce en fonction des zones préalablement définies. Ainsi, les zones du PLU sont notamment catégorisées comme ceci :
- U : les zones urbaines. Il s’agit de zones qui sont déjà urbanisées, comme leur nom l’indique, mais qui sont également équipées. Cet équipement recouvre notamment la présence de réseaux collectifs d’assainissement pouvant d’ores et déjà accueillir les nouvelles constructions.
- AU : les zones à urbaniser. Ces zones possèdent un caractère naturel et ont pour objectif d’accueillir de futures habitations ou bien des locaux d’entreprises. Il est important de savoir que l’urbanisation de ces territoires peut être amenée à être effectuée de façon progressive et non d’un seul coup.
- A : les zones agricoles. Ces zones sont des zones intouchables ne pouvant être destinées à l’urbanisation puisqu’elles sont réservées aux activités de nature agricole. Elles accueillent également les logements des agriculteurs s’occupant de ces parcelles.
- N : les zones naturelles et forestières. Comme leur nom le laisse deviner, les zones naturelles et forestières sont intouchables car préservées pour la beauté de leur paysage, mais aussi pour la richesse de leur faune et de leur flore.
Certaines lettres peuvent être accolées aux lettres U, AU, A et N afin de découper encore davantage ces zones et s’adapter à leurs spécificités. Chacune de ces zones possède des règles applicables particulières qui sont consignées au sein du Plan Local d’Urbanisme.
Cadastre en ligne : consulter le plan cadastral d’une parcelle
Le cadastre est un document que vous devrez consulter, au même titre que le Plan Local d’Urbanisme (PLU), et ce dans le cadre de certaines démarches liées à l’urbanisme ainsi qu’à l’aménagement territorial. Le plan cadastral est un document d’importance capitale pour la France. Il est en effet un ensemble de documents dont le but est de recenser toutes les propriétés foncières, bâties ou encore non bâties, se trouvant sur le territoire de chaque commune. Il sera utile de consulter le plan cadastre d'une parcelle dans plusieurs cas, par exemple avant un achat immobilier (maison ou terrain) afin de connaître les limites du terrain ou encore des bâtiments présents sur la parcelle. Vous pourrez également vouloir le consulter avant d’entreprendre des travaux de construction ou d’agrandissement, ou encore pour vérifier une information fiscale présente sur votre avis d’imposition.
Comme vous le comprenez à présent, le cadastre possède de nombreuses données, dont certaines sont accessibles à toute personne désireuse de les consulter. Ces données sont notamment celles relatives aux parcelles et aux sections de la commune, au bâti ainsi qu’aux éléments d’habillage. Les fichiers relatifs aux propriétés et aux propriétaires ne sont, en revanche, pas accessibles à tous.
Que contient le cadastre ?
Le plan cadastral ou cadastre est un ensemble de documents qui s’apparente à un registre des propriétés foncières et qui sert à les évaluer ainsi qu’à calculer les impôts locaux. Il contient en effet des plans mais également des fichiers administratifs. Le dossier cadastral comprend deux documents principaux : le plan cadastral ainsi que la matrice cadastrale. Le plan cadastral est un plan de tout le territoire d’une commune donnée. Il est découpé en plusieurs sections sur lesquelles se trouvent des parcelles et fait également figurer l’emprise au sol des bâtiments ainsi que les principales voies de communications, les cours d’eau… Vous pourrez aussi y trouver la position des agglomérations et des hameaux ainsi que celles de fermes et le nom des communes limitrophes.
Les sections figurant sur la carte de cadastre sont parfois découpées en feuilles dites « feuilles parcellaires ». Chaque parcelle est identifiable par un numéro unique. C’est grâce aux numéros de section et de parcelle que chaque bien présent sur la commune est identifiable. Concernant la matrice cadastrale, il s’agit d’un document écrit qui est actualisé chaque année et qui recense les relevés de propriété. Ces relevés de propriétés font la liste de toutes les parcelles et immeubles construits qui appartiennent à une même personne au sein de la commune.
Comment obtenir un extrait de plan cadastral ?
Le plan de cadastre est un document qui peut être obtenu de diverses manières. Ainsi, vous pourrez par exemple le consulter sur internet. En effet, il existe un site internet officiel vous permettant de vous procurer le cadastre en ligne, rendant ainsi la démarche dématérialisée bien plus simple et rapide. Vous pourrez donc vous rendre sur le site www.cadastre.gouv.fr où vous n’aurez qu’à entrer le nom de la commune dont vous recherchez le plan cadastral. Toutefois, sachez aussi que le site officiel du gouvernement n’est pas le seul site internet en mesure de vous permettre la consultation du cadastre. Vous pourrez par exemple vous rendre sur le site internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr. Vous devez également savoir qu’il est possible de consulter le plan de cadastre en prenant rendez-vous avec le Service Urbanisme de la Mairie de votre commune si celle-ci vous le permet.
Concernant les relevés de propriétés qu’on appelle également « extraits de matrice », ils sont communiqués par le Centre des impôts fonciers au propriétaire du bien immobilier lui-même ou bien à la personne mandatée qui agit en son nom. Le Centre des impôts fonciers dont dépend votre commune sera un interlocuteur à qui vous pourrez vous adresser afin de consulter le plan cadastral de votre ville, notamment ses sections et ses parcelles.
Permis de construire : demande et consultation en ligne
Le permis de construire est un document qui est, comme son nom l’indique, une autorisation d’urbanisme qui vous est délivrée par la mairie de votre commune. Il s’agit d’un dossier administratif qui concerne les nouvelles constructions de plus de 20 m², et ce même si elles ne possèdent pas de fondations. Ce document a pour but la vérification du respect des règles et des codes de l’urbanisme de votre projet d’aménagement ou de construction. Le formulaire Cerfa de permis de construire n’est pas un document facultatif. Il s’agit d’une autorisation qui sera obligatoire dans certains cas, notamment pour les projets de moyenne et de grande ampleur.
La demande de permis de construire pour une construction ou un aménagement
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme, au même titre que la déclaration préalable de travaux. En effet, vous aurez besoin d’effectuer une demande de permis de construire pour plusieurs types de travaux d’extension de bâtiments déjà existants. Ces travaux sont par exemple la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu, des travaux de surélévation, d’agrandissement, d’extension ou d’aménagement de combles avec la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40 m², ou encore la construction d’une piscine avec un bassin dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m².
De plus, le changement de destination (faire passer un bâtiment d’une catégorie à l’autre : exploitation agricole et forestière, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et enfin habitation) de ces bâtiments nécessitera également un permis de construire. Sans permis de construire, les travaux qui seront effectués pourront être déclarés comme étant illégaux et seront de fait détruits. Il est ainsi conseillé de vous rapprocher d’un professionnel afin de vous assurer de fournir les pièces demandées et d’effectuer la procédure dans les règles. Concernant les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire, ces types de projets de construction ou d’aménagement devront faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Comment faire sa demande de permis de construire ?
Le permis de construire en ligne est relativement simple à obtenir. Afin de se procurer cette autorisation, vous n’aurez qu’à vous diriger vers le site internet officiel du service public. Vous pourrez également vous adresser à la direction départementale du territoire ou encore à la mairie de votre commune. Vous pourrez alors choisir de consulter le permis de construire en ligne et de télécharger le formulaire Cerfa 13409*09 que vous accompagnerez de plusieurs pièces justificatives : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction à édifier ou modifier, un plan de coupe du terrain et de la construction, une notice descriptive, un plan de façades et des toitures, un document graphique, une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une dans son environnement lointain. La demande de permis de construire doit être faite en cinq exemplaires déposés contre décharge à la mairie de votre commune, ou envoyés par un courrier recommandé. Votre demande sera ensuite enregistrée.
Ensuite, la mairie va se charger de vérifier que le projet que vous envisagez est bel et bien conforme au Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire. Après validation, un récépissé de dépôt mentionnant un délai d’instruction vous sera remis. Ce délai d’instruction est valable pour une durée approximative de deux mois. Sachez toutefois que, selon la zone dont il s’agit, le délai peut être bien plus long. En effet, les zones protégées comme celles abritant des sites classés ou encore ABF ont un délai d’instruction qui peut s’étendre jusqu’à huit mois. Passé le délai d’instruction, vous pourrez considérer le silence de votre mairie comme un accord tacite. Vous pourrez toutefois demander confirmation au Service Urbanisme.
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