En France, la carte communale fait référence à un document d’urbanisme adopté par une commune qui ne dispose pas de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu. Concernant son champ d’application, la carte communale est susceptible de concerner tout ou partie d'une commune, et peut également être établie au niveau intercommunal. Historiquement, les premières cartes communales sont intervenues à la fin des années 1970 comme instrument destiné à mettre en œuvre le Règlement national d’urbanisme.
Pour autant, ce n’est qu’avec la loi de décentralisation de 1983 que les cartes communales acquièrent une valeur juridique. A l’époque, le document était nommé Modalités d’application du Règlement national d’urbanisme (MARNU). C’est la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui est intervenue pour supprimer les MARNU et les remplacer par les cartes communales. En pratique, la carte communale prévoit les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Obtenir le PLU de votre commune
Le site internet service-plu.fr n'est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit. En cliquant sur le bouton "Recevoir le Plan Local d'Urbanisme (PLU)", vous serez redirigé vers le site France-Doc.fr, qui propose un service d'abonnement pour réaliser toutes vos démarches en ligne.
Quel est le rôle de la Carte communale ?
Le rôle de la Carte communale est de délimiter les secteurs constructibles, là où les constructions sont autorisées et les secteurs non-constructibles sauf exception. Par exemple, une exception est admise en cas de changement de destination des constructions existantes. Dès lors, la carte communale permet l’élargissement du périmètre constructible au-delà des secteurs urbanisés ou créer des nouveaux secteurs constructibles. Elle peut également restreindre certains secteurs à l’implantation d’activités ; on pense ici aux activités qui seraient incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Par ailleurs, la carte communale demeure opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme relatif au périmètre de la carte communale, mais également aux projets d’utilisation des sols. Dans ce cas, le maire aura compétence pour statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme conformément à la carte communale. Enfin, l’existence d’une la carte communale au sein d’une commune octroie une compétence spécifique au conseil municipal qui pourra instituer un droit de préemption urbain en fonction des périmètres prévues sur la carte commune.
Contenu de la carte communale
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la carte communale est un document simplifié. Dès lors, son contenu s’avère plus restreint et comprends trois éléments principaux :
- Un rapport de présentation qui analyse l’état initial de l’environnement dans une commune donnée et explique les choix retenus eu égard aux différents objectifs et principes fixés par le Code de l’urbanisme. Le rapport prend également en compte les impacts de la carte communale sur l’environnement et sur la préservation du patrimoine.
- Les documents graphiques (une cartographie) qui délimitent les domaines où les constructions sont autorisées et les domaines où les constructions ne le sont pas.
- Des annexes qui indiquent des éléments essentiels comme la présence de servitudes d’utilité publique susceptible d’affecter l’utilisation des sols.
Le contenu de la carte communale apparaît donc simplifié à l’instar du plan local d’urbanisme. En l’occurrence, dans la mesure où la carte communale ne comporte pas de règlement, c’est le Règlement national d’urbanisme qui a vocation à s’appliquer.
La carte communale, le document d’urbanisme des petites communes
La carte communale permet ainsi aux communes, notamment de petite taille, de mettre en place un document d’urbanisme simple à appliquer et apporter une cartographique précise des zones constructibles et non constructibles. La Carte communale doit être compatible avec les autres documents d’urbanisme tels que le Plan local d’urbanisme, pour autant ces documents sont exclusifs l’un de l’autre. Autrement dit, une commune ou une intercommunalité ne peut pas être couverte à la fois par un PLU et par une carte communale.
Dans le cas où la commune ne disposerait pas d’un Plan local d’urbanisme, alors la carte communale fait office de référence. Si la commune bénéficie d’un Plan local d’urbanisme et souhaite adopter une carte communale, alors le Plan local d’urbanisme devra au préalable être abrogé. Enfin, il conviendra de préciser que certaines communes ne disposent pas de PLU, ni même d’une carte communale : dans ce cas, c’est le Règlement national d’urbanisme qui aura vocation à s’appliquer.