Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire de la commune dans laquelle le projet de construction est envisagé. Il s’agit d’une demande ayant un caractère obligatoire dans les cas expressément prévus par le Code de l’urbanisme.
Que se passe-t-il dans le cas où vous avez débuter les travaux ou une construction sans avoir obtenu le permis de construire ? Est-il possible de régulariser la situation ? Quels sont les risques en termes de sanctions ?
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique qui va suivre. Vous y trouverez toutes les informations clés à connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Peut-on construire sans permis de construire ?
Tout projet de construction ou travaux doit être en conformité avec les règles applicables en matière d’urbanisme.
Par principe, toute nouvelle construction est soumise à la délivrance d’un permis de construire, que ce soit pour la construction d’une maison individuelle ou bien une construction indépendante de la maison (Article L421-1 du Code de l’urbanisme).
Toutefois, dans de rares cas, il est possible de réaliser des travaux ou une construction sans demander de permis de construire (ou déclaration de travaux préalable). Deux critères doivent être pris en compte :
- La surface de la construction ou l’emprise au sol ne doit pas dépassé 5m²
- La hauteur de la construction doit être inférieure à 12m²
Par ailleurs, plusieurs éléments doivent généralement pris en considération et notamment : le Plan local d’urbanisme (ou le Plan d’occupation des sols), l’existence d’un secteur protégé ou non protégé, ou encore les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux).
Si vous souhaitez en savoir plus sur les cas dans lesquels le permis de construire est obligatoire, nous vous invitons à découvrir la rubrique suivante : Quand faut-il un permis de construire ?
Quelles conséquences en cas de construction illégale ?
La construction illégale peut faire référence à la construction sans permis de construire, mais également en cas de non-respect des prescriptions du permis de construire (ex : aspect extérieur, surface de la construction). Il s’agit en tout état de cause d’une infraction au Code de l’urbanisme, qui peut être sanctionnée lourdement.
Tout d’abord, sachez que l’administration fiscale est en droit de vous demander de payer toutes les taxes (foncière, habitation) liées à cette construction illégale qui aurait dû être déclarée et bonne et due forme.
Parmi les sanctions pouvant être prononcées à votre encontre, on trouve :
- L’interruption immédiate des travaux (en cas de chantier en cours) ;
- La destruction totale de la construction ;
- La remise en conformité de votre projet ;
- La condamnation au titre de dommages et intérêts (préjudice causé à un tiers) ;
- Une amende comprise entre 1200 et 6000 euros par m² pouvant aller jusqu’à 300 000 euros conformément à l’article L480-4 alinéa 1er du Code de l'urbanisme
- Une peine d'emprisonnement (en cas de récidive).
Y-a-t-il des délais de prescription ?
Le délai de prescription désigne le délai au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une personne devant les tribunaux.
En cas d’infraction au Code de l’urbanisme, on distingue deux délais :
- Un délai de 6 ans qui correspond au délai pour engager votre responsabilité pénale ;
- Un délai de 10 ans qui correspond au délai pour engager votre responsabilité civile.
Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour de l’achèvement des travaux. Il est important de pouvoir apporter la preuve de la fin des travaux afin de pouvoir montrer que le délai est passé en cas de contrôle. Exemples : factures, procès-verbal de réception des travaux.
La régularisation des travaux après la construction
Si vous avez exécuté des travaux ou une construction sans permis de construire, il est possible de régulariser la situation, mais seulement dans le cas où votre projet est conformé aux règles d’urbanisme en vigueur. Il n’existe pas de procédure propre à la régularisation des travaux ; il vous suffit de faire une demande de permis de construire en indiquant qu’il s’agit d’une demande de régularisation.
Dans le cas où vous n’auriez pas respecté les prescriptions du permis de construire, une demande de permis modificatif peut être effectué.
Sachez que dans le cas où votre construction ne serait pas conforme aux règles locales applicables en matière d’urbanisme, seule une destruction ou une remise en conformité de votre projet pourrait régulariser la situation.