Mis en place suite à l’adoption de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain, le Plan local d’urbanisme (PLU) est défini comme un document d’urbanisme ayant pour objet de fixer les normes applicables relatives à l’aménagement et l’utilisation des sols d’un territoire (commune ou intercommunalité) .
Vous l’aurez certainement compris, le PLU revêt une importance dans la mesure où il permet l’instruction des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire…). La mairie pourra être amenée à refuser l’une de vos demandes, en se fondant sur le Plan local d’urbanisme.
Dans ce contexte, la question qui se pose est celle de savoir s’il est possible de contester un Plan local d’urbanisme, et les différents recours envisageables. Pour plus d’informations, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui va suivre.
Le plan local d’urbanisme en bref
Le Plan local d’urbanisme est composé de plusieurs documents essentiels, notamment :
- Un rapport de présentation
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Les orientations d’aménagement
- Un règlement et des annexes.
En pratique, le Plan local d’urbanisme délimite les différentes catégories de zonage : zone agricole et forestière, zone urbaine, zone à urbaniser etc.
En ce sens, ce document détermine les règles traditionnelles de constructibilité et d’usage des sols, ainsi que des règles d’harmonisation en termes de destinations, dimension des constructions, aspect extérieur. Lors de l’instruction de vos demandes d’autorisation d’urbanisme, le maire doit s’assurer que votre projet soit conforme aux règles prévues par le Plan local d’urbanisme.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un PLU ?
Le Plan local d’urbanisme peut s’avérer pénalisant pour votre projet de construction. Vous souhaitez donc le contester, de manière à ce que votre autorisation d’urbanisme puisse être conforme au PLU et approuvée par la mairie. En réalité, il existe de nombreuses irrégularités et contradictions dans le Plan local d’urbanisme, et les recours sont relativement nombreux. Pour autant, une procédure bien précise doit être suivie pour contester le PLU en bonne et due forme.
Le recours gracieux
recours gracieux consiste en une démarche amiable qui permet de solliciter directement le maire afin d’obtenir l’annulation de la délibération qui a approuvé le Plan local d’urbanisme. Dans le cas où le maire accèderait favorablement à votre demande, la délibération attaquée sera retirée, et une nouvelle approbation du PLU devra être votée par le Conseil municipal.Pour réaliser votre recours gracieux, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune concernée. Votre courrier doit contenir toutes les informations nécessaires à l’instruction de votre demande : numéro de parcelle cadastrale, motif de contestation, pièces justificatives etc. En l’absence de réponse, ou en cas de réponse défavorable sous un délai de 2 mois, un nouveau délai s’ouvrira pour effectuer votre recours contentieux.
Le recours contentieux
Le recours contentieux est un recours qui est effectué devant le juge, en sachant que le contentieux en matière d’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives. Lors de la contestation d’un PLU, un recours pour excès de pouvoir est introduit devant le tribunal administratif, afin de solliciter l’annulation de la délibération ayant approuvé le PLU. Si l’annulation est prononcée, la délibération est considérée comme n’avoir jamais existé.
Sachez que la représentation par avocat est facultative lors d’un recours devant le juge administratif. Cependant, le droit de l’urbanisme est un contentieux très technique et suppose la connaissance du droit applicable en vigueur. Aussi, nous vous invitons à prendre attache avec un avocat si vous souhaitez effectuer ce recours contentieux. En tout état de cause, les différents recours (gracieux ou contentieux) doivent être réalisés dans les délais très stricts.
Dans quel délai le Plan local d’urbanisme peut-il être contesté ?
Que ce soit dans le cadre d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux, le délai de recours contre la délibération approuvant le Plan local d’urbanisme est de 2 mois. A noter que le point de départ du délai est à compter du premier jour d’affichage de la délibération en mairie.
Dans le cas où vous souhaitez faire un recours gracieux au préalable, sachez que le recours gracieux suspend le délai pour réaliser le recours contentieux par la suite, comme indiqué plus haut.
Si jamais le délai de 2 mois est dépassé, vous avez toujours la possibilité de demander l’abrogation du Plan local d’urbanisme, qui a pour effet d’entrainer la disparition du PLU mais seulement pour l’avenir. Ainsi, la demande d’abrogation est sans condition de délai.
Qui peut s’opposer au PLU ?
La contestation d’un Plan local d’urbanisme suppose « un intérêt à agir » en terme juridique. En ce sens, l’intérêt doit être personnel, actuel et légitime. Autrement dit, toute personne ne dispose pas d’un intérêt à contester un Plan local d’urbanisme.
En pratique, la jurisprudence administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les personnes susceptibles d’avoir un intérêt à contester le PLU :
- Les habitants de la commune soumis au PLU
- Les habitants de la commune voisine
- Une association à condition que son objet social soit en lien avec l’urbanisme et l’environnement
- L’État, les collectivités territoriales
Dans quels cas peut-on contester un PLU ?
Concrètement, le Plan local d’urbanisme peut être contesté dans plusieurs hypothèses. Dans tous les cas, vous devrez apporter la preuve de votre préjudice ainsi que du lien de causalité entre votre préjudice et le motif de contestation du PLU.
A titre d’illustration, le PLU peut être contesté dès lors que la catégorie de zonage prévue ou la règlementation locale d’urbanisme vous cause un préjudice (ex : un projet de construction ne peut être réalisé sur la parcelle dont vous êtes propriétaire, notamment lorsque le PLU considère une zone inconstructible qui ne l’était pas auparavant)
D’autres motifs de contestation sont également envisageables tels que le vice de forme ou le vice de procédure (lorsque le PLU n’a pas été adopté par l’organe compétent). Au vu de la complexité du droit de l’urbanisme, un avocat sera le plus a même de vous orienter vers le motif de contestation le plus pertinent pour effectuer votre recours.
