Rien de mieux qu'un portail pour délimiter votre propriété et renforcer la sécurité de votre logement. L'installation d'un portail permet ainsi de limiter les risques d'infraction, protéger votre intimité et les regards indiscrets. Toutefois, avant d'installer un portail vous devez faire quelques vérifications au préalable, en prenant connaissance des règles locales en vigueur, plus précisément en matière d'urbanisme. Il est, en effet, essentiel d'effectuer certaines démarches administratives pour éviter une mauvaise surprise. Le plus souvent, il s'agit d'une déclaration préalable de travaux.
Vous souhaitez avoir plus de connaissances sur le sujet ? Découvrez toutes les informations clés à connaître sur la déclaration préalable de travaux avant de commencer à installer votre portail.
La règlementation en matière d’urbanisme pour l’installation d’un portail
Chaque commune est soumise à des règles locales d'urbanisme, que ce soit le Plan local d'urbanisme (PLU), le Plan d'occupation des sols (POS) ou le document en tenant lieu (ex : Règlement national d'urbanisme). Dans notre société, la règlementation en la matière est d'une importance telle qu'elle s'applique dans une grande majorité des situations ; lors d'une construction, gros travaux, installation d'une fenêtre de toit ...
Vous l'aurez compris, lorsque vous envisagez un projet sur votre terrain, impossible d'échapper aux règles locales d'urbanisme. Cela vaut également si vous envisagez d'installer un portail.
En effet, il convient au préalable de consulter le Plan local d'urbanisme applicable à la commune dans laquelle se situe votre terrain. Elle peut prévoir des spécificités, liées à la couleur, aux matériaux utilisés, la hauteur du portail etc...
Une autorisation d’urbanisme est-elle obligatoire pour installer un portail ?
L’installation d’un portail sur votre propriété ne suppose pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme par principe. Toutefois, les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme prévoient certaines exceptions, qui impliquent d’effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Il convient de préciser ici que le portail en lui-même n’est mentionné dans aucun texte législatif ou règlementaire. Toutefois, la jurisprudence administrative a eu l'occasion de considérer que le portail est un élément de la clôture. De fait, l’installation d’un portail suit les mêmes règles que celles de la clôture.
Le principe : la dispense d’autorisation d’urbanisme pour l’installation d’un portail
L’article R*421-2 du Code de l’urbanisme indique que sont dispensés de toute formalité administrative en raison de leur nature ou de leur très faible importance : les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres et les clôtures en dehors de celles régies par l’article R*421-12 du Code de l’urbanisme.
Par ailleurs, le remplacement de votre portail à l’identique ne suppose pas non plus d’autorisation d’urbanisme puisqu’elle ne modifie pas l’aspect extérieur.
L’exception : la déclaration préalable de travaux
Pour rappel, la déclaration préalable de travaux fait référence à une autorisation d’urbanisme. En pratique, il s’agit d’une demande adressée au maire, qui devra vérifier la conformité de votre projet par rapport au Plan local d’urbanisme applicable.
Concernant l’installation d’une clôture (et donc d’un portail), l'article R*421-12 du Code de l'urbanisme indique que la clôture est soumise à la délivrance d’une déclaration préalable de travaux dans certains secteurs, notamment :
- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques ;
- Dans un site inscrit ou classé ;
- Dans un secteur délimité par le PLU.
Enfin, une déclaration préalable de travaux est également exigée lorsque le mur soutenant le portail fait plus de 2 mètres de hauteur.
Pour effectuer votre déclaration préalable de travaux, il vous suffit de constituer un dossier avec le formulaire Cerfa ainsi que les pièces justificatives, et l’adresser à la mairie de votre commune. A compter de la réception de votre dossier complet, la mairie dispose d’1 mois pour instruire votre dossier et apporter une réponse. En cas de refus, vous aurez toujours la possibilité d’effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter du refus exprès ou tacite du maire.
Quels sont les risques en cas d’installation de son portail sans autorisation ?
Vous avez toujours la possibilité d’installer votre portail sans autorisation, mais vous devez savoir que cela présente de nombreux risques.
En cas de non-respect des lois et règlements du Code de l'urbanisme, plusieurs sanctions peuvent être prononcées, notamment :
- Une amende ;
- La démolition de la construction et la remise en état initial des lieux ;
- L'obligation de mettre le projet en conformité avec les règles locales d'urbanisme.
Pas de panique, il existe un délai de prescription, il s’agit d’un délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée à votre encontre. Sur le plan pénal, une infraction au Code de l'urbanisme est considérée comme un délit, et la responsabilité pénale peut être engagée pendant 6 ans après la fin des travaux. En matière de responsabilité civile, le délai de prescription est de 10 ans. Dans tous les cas, il est essentiel de pouvoir prouver la date de fin des travaux.
A toutes fins utiles, sachez qu’il est toujours possible de régulariser la situation si vous n’avez pas obtenu l’autorisation nécessaire. Une procédure de régularisation des travaux peut être effectuée, via une déclaration préalable de travaux.
Les autres choses à savoir avant d’installer un portail
L’installation d’un portail sur votre terrain doit également tenir compte du voisinage. En effet, le portail doit respecter les limites de votre propriété et ne doit en aucun cas venir empiéter sur le terrain de votre voisin.
En cas de doute, vous pouvez toujours faire appel à un géomètre expert qui pourra effectuer un bornage, et ainsi fixer officiellement la frontière entre votre terrain et celui de votre voisin. Pensez également à vérifier qu’il n’existe pas une servitude de passage sur votre parcelle. Dans ce cas, votre voisin doit pouvoir accéder librement à cette servitude, sans entrave.
Enfin, une autorisation de voirie peut également être sollicitée. Elle peut parfois être nécessaire en fonction de la localisation et l’ampleur des travaux. Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire Cerfa « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux » (Formulaire 14023*01).
