Vous avez fait une demande de permis de construire depuis plusieurs mois et n’avez toujours pas eu de réponse de la mairie ? Dans ce cas, il est possible que votre demande de permis de construire soit acceptée du fait du silence gardé par le maire. On parle alors de permis de construire tacite. Toutefois, toute demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas automatiquement accordée en l’absence de réponse.
Pour éviter toute difficulté, nous vous proposons de poursuivre la lecture de la rubrique qui va suivre. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour savoir si vous vous trouvez effectivement dans le cas d’un permis de construire accordé tacitement.
Qu’est-ce que le permis de construire tacite ?
Lorsque vous avez un projet de construction ou de gros travaux soumis à la délivrance d’un permis de construire, vous devez constituer un dossier afin d’obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire au lancement des travaux. Le dossier doit être adressé au service d’urbanisme de la mairie qui dispose d’un délai d’instruction fixé par la loi pour apporter une réponse. En l’absence de réponse dans le délai prévu, vous pouvez considérer que votre demande vous a été accordée de manière tacite.
La naissance du permis de construire tacite
L’article R*424-1 du Code de l’urbanisme indique qu’à défaut de notification d’une décision dans le délai d’instruction déterminé, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire. Le permis de construire tacite suppose en effet que le délai d’instruction légal soit dépassé.
Délai d’instruction d’une demande de permis de construire
Le délai d’instruction de droit commun d’une demande de permis de construire est fixé par les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme (article R*423-23).
Par principe, le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois pour les demandes concernant une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois pour toutes les autres demandes (ex : immeuble en copropriété). Il conviendra de porter une attention particulière sur le délai d’instruction de votre demande, en fonction de la localisation de votre projet (ex : secteur protégé).
A noter que le point de départ du délai d’instruction est au jour de la réception d’un dossier complet. Si votre dossier est incomplet, le délai sera rallongé de plusieurs mois : la mairie dispose d’un mois pour faire une demande de pièce complémentaire, et vous disposez de 3 mois pour envoyer les pièces manquantes.
Sachez également qu’un récépissé de dépôt doit vous être remis dans les 15 jours à la suite de l’envoi de votre dossier complet pour votre demande de permis de construire. Ce document indique le point de départ du délai ainsi que le délai d'instruction applicable à votre situation.
La demande de certificat de permis de construire tacite
Dans le cas où vous avez effectué une demande de permis de construire et qu'aucune décision ne vous a été notifié dans les délais, il conviendra de solliciter la délivrance d'un certificat de permis de construire. En effet, l'article R*424-13 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de permis tacite "l'autorité compétente en délivre le certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droits".
Grâce à ce certificat, vous pourrez passer à la prochaine étape qui est l'affichage du permis de construire. Il s'agit d'une étape obligatoire. Votre permis de construire tacite doit être affiché de manière officielle par un panneau règlementaire (80cm x 80 cm minimum), être lisible et accessible au public. Les tiers intéressés disposent par la suite d'un délai de deux mois pour contester le permis de construire.
Le permis de construire tacite : les exceptions
Nous vous alertons sur le fait que le silence ne vaut pas toujours acceptation de la part de l'Administration. En effet, les articles R*424-2 et R*424-3 du Code de l'urbanisme énoncent les cas dans lesquels le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet. Parmi les situations les plus fréquentes, vaut décision implicite de rejet :
- Lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés, en instance de classement ou des réserves naturelles ;
- Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
- Lorsque le projet est soumis à enquête publique ;
- Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;
- Lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Par ailleurs, n'oubliez pas qu'en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction de votre demande de permis de construire est susceptible d'être rallongé de plusieurs mois. Dans cette hypothèse, il n'est donc pas question d'un permis de construire tacite.
Le risque de retrait du permis de construire tacite
Bien que le permis de construire puisse être accordé tacitement, vous devez savoir qu'il y a toujours un risque de retrait. En effet, l'administration dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision tacite pour vous notifier une décision motivée de retrait du permis de construire.
La condition déterminante pour demander le retrait est l'illégalité du permis. Ce sera le cas par exemple en cas d'interprétation erronée du PLU. En tout état de cause, si une demande de retrait est effectuée, vous en serez informé par une notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour apporter vos observations.