Introduit par la loi d’orientation foncière de 1967, le plan d’occupation des sols (POS) présentait les normes applicables ainsi que les servitudes d’utilisation des sols. Document essentiel en matière d’urbanisme, le POS fixait les possibilités d’aménagement des sols du territoire d’une commune.
En ce sens, le Plan d’occupation des sols doit être distingué du plan cadastral qui fait référence à un document graphique représentant les propriétés foncières. À ce jour, le plan d’occupation des sols a été remplacé par un autre document d’urbanisme : le Plan local d’urbanisme. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le plan d’occupation des sols, nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article.
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Le POS ou plan d’occupation des sols, c’est quoi ?
Le Plan d’occupation des sols établissait un projet global d’aménagement urbain dans une commune sur la décennie à venir. Ce document d’urbanisme était un document juridique opposable à tous, ce qui implique que chaque individu, ou administration devait le respecter et reconnaître ses effets. Concrètement, cela supposait que chacun prenne connaissance des règles fixées par le POS avant d’envisager tout projet concernant son terrain. Approuvé par le Conseil municipal de chaque commune puis publié au Journal Officiel, le Plan d’occupation des sols était valable pendant une certaine durée et il n’était plus possible de le remettre en cause une fois le délai de 2 mois dépassé.
Le POS faisait office de référence pour l’instruction des démarches d'urbanisme nécessitant la prise en compte des normes d’urbanisme notamment pour : une déclaration préalable de travaux, un permet de construire d’aménager ou de démolir. En tout état de cause, le projet envisagé devait respecter l’ensemble des règles fixées par le POS, sous peine d’être rejeté par la mairie. Le non-respect du Plan d'occupation des sols constituait d’ailleurs une infraction pénale susceptible d’être sanctionnée par une amende, conformément au Code de l’urbanisme.
Que contenait le plan d’occupation des sols ?
Le Plan d’occupation des sols définissait les règles d’urbanismes plus précisément en matière de construction ou de modification des constructions déjà existantes. Plusieurs documents sont contenus dans le POS et notamment :
- Le rapport de présentation : présentant les objectifs du Plan d'occupation des sols en lien avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par le Conseil municipal ;
- Le document graphique : qui présentait des secteurs distincts également appelés zone, comprenant : les secteurs d’urbanisation future, les secteurs déjà urbanisés, les secteurs agricoles ou encore les secteurs protégés ;
- Le règlement : qui prévoit pour chaque zone les dispositions applicables notamment en matière d’emprise au sol, de stationnement, des espaces libres pour les plantations et les espaces naturels, de la desserte des réseaux (eau, assainissement...)
Remplacement du plan d’occupation des sols par le PLU
A ce jour, le Plan d’occupation des sols a été remplacé par le Plan local d’urbanisme. En effet, la Loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a instauré un nouveau document d’urbanisme : le Plan local d’urbanisme (PLU). La loi SRU prévoit néanmoins que les anciens Plan d'occupation des sols sont toujours applicables sans pour autant porter atteinte aux orientations du PLU. Le Plan local d’urbanisme a gardé la structure ainsi que les domaines d’application du POS, tout en intégrant différents objectifs liés à l’environnement. En l’occurrence, chaque PLU doit désormais contenir un Plan d’aménagement de développement durable (PADD).
Par la suite, la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place la disparition progressive des plans d’occupation des sols, qui deviendront caducs au plus tard le 26 mars 2017. Pour autant, certains Plans d'occupation des sols subsistent de manière ponctuelle dans certaines communes. Dans cette hypothèse, tant qu’un Plan local d’urbanisme n’a pas été adopté, c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui aura vocation à s’appliquer au territoire concerné.