À la suite de la catastrophe technologique de l’explosion de l’usine AZF en 2001, le législateur est intervenu avec la loi du 30 juillet 2003 pour prévenir les risques technologiques et naturels ainsi que la réparation des dommages en découlant. Cette loi instaure un outil pour une politique d’encadrement des risques sur des territoires sur des territoires recouvrant des sites industriels catégorisés Seveso. C'est ainsi que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) s'est intégré au PLU et aux autres documents d'urbanismes. Les sites classés Seveso font référence aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de sites dangereux classés selon le degré des risques encourus. On distingue ainsi les établissements Seveso à seuil bas, et les établissements Seveso à seuil haut représentant un risque majeur. En 2015, la France ne comptait pas moins de 700 sites catégorisés Seveso à seuil haut.
En réalité, cette initiative législative avait pour but de combler les vides juridiques dans les hypothèses où les installations dangereuses ont été rattrapées par l’urbanisation des grandes métropoles. A noter, qu’une directive européenne « Seveso » a été adoptée depuis 1982, et modifié à plusieurs reprises. Cette directive oblige ses Etats membres à mettre en place un système d’inspection des systèmes dangereux et prendre les mesures nécessaires pour y faire face. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article.
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Objectif du plan de prévention des risques technologiques
Le plan de prévention des risques est un levier essentiel en matière de prévention des risques technologiques. Il combine différentes normes telles que la réglementation de l’urbanisme, des construction, la réduction des risques majeurs ainsi que des mesures pouvant aller jusqu’à l’expropriation. Autrement dit, le PPRT a pour objet d’assurer la protection des habitants vivant à proximité des sites dangereux et garantie une harmonie entre les sites et les zones urbanisées environnante.
En pratique, ce plan met en place un périmètre d’exposition aux risques en fonction des sites et encadrer strictement les zones, et notamment :
- Les zones de prescription concernant les secteurs déjà urbanisés avec différentes procédures pouvant être mise en œuvre (expropriation, délaissement) afin de protéger la population contre les risques encourus. Au sein de ces zones, le Plan de prévention des risques technologiques peut prévoit des mesures de protection des populations relatives à l’aménagement, l’utilisation des ouvrages, les voies de communication, etc ;
- Les zones de maîtrise relative aux secteurs de l’urbanisation future avec une éventuelle interdiction de construction ou l’encadrement des aménagements ou des ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou encore l’application du droit de préemption urbain.
A noter que les PPRT sont financés conjointement par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les exploitants à l’origine du risque.
Le contenu du PPRT
L’élaboration du Plan de prévention des risques technologiques est menée conjointement avec les différents acteurs publics impliqués par le site. C’est en premier lieu l’Etat, représenté par le préfet qui est en charge de l’élaboration du PRTT, à l’aide des services de l’inspection des installations classées ainsi que des collectivités territoriales sur lesquelles le plan a vocation à s’appliquer.
Le contenu d’un PPRT met en évidence les différentes zones de dangers après réalisation des études. En l’occurrence, il existe quatre zones autour d’un secteur à risque :
- Niveau 1 : zone de dangers très grave pour la vie humaine ;
- Niveau 2 : Zone de dangers grave pour la vie humaine ;
- Niveau 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine ;
- Niveau 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine (par explosion de vitres).
En fonction des études, le Préfet devra prescrire un Plan de prévention des risques technologiques qui présente notamment le périmètre d’étude du plan, la nature des risques pris en compte ainsi que les services instructeurs compétents pour gérer les éventuels risques afférents. L’arrêté devra également préciser les modalités de concertation avec la population, les associations locales.
Enfin, il conviendra de préciser que les dispositions de la loi du 30 juillet 2003 prévoient une obligation d’information pour les acquéreurs mais aussi les locataires des biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs concernant les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a éventuellement subi auparavant. Cette obligation a pour but d’assurer l’information du citoyen, qui sera réalisé dans le cadre des contrats de vente ou des contrats de bail.