Instauré par la Loi n° 62-903 du 4 août 1962, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un document d’urbanisme de planification qui assurait la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Les sites patrimoniaux remarquables font référence aux villages, villes ou quartiers dont la conservation, la réhabilitation ou la mise en valeur présente un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, artistique, ou paysager. Plus de 860 sites patrimoniaux remarquables se trouve dans des centres urbains (Bordeaux, Marseille), ou dans certains quartiers (Angoulême).
Ainsi, un PSMV peut être établi de manière partielle ou totale sur l’un des sites patrimoniaux. Dans le cas où la couverture du PSMV n’est que partielle, un second outil va intervenir : le Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur fait office de Plan local d’urbanisme (PLU) sur un périmètre donné. En l’occurrence, il conviendra de préciser que lorsque le secteur est couvert à la fois par le PSMV et par un Plan local d’urbanisme, le Code de l’urbanisme prévoit des dispositions légales permettant d’assurer la cohésion et l’harmonie de ces deux plans. Vous trouverez ci-dessous de plus amples précisions sur le contenu du PSMV ainsi que ses objectifs.
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Que contient le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ?
S’agissant de l’élaboration du projet de sauvegarde et de mise en valeur, il peut être réalisé de façon différente. Tout d’abord, l’Etat peut être associé à la collectivité territoriale ou à l’établissement compétent concernant le Plan local d’urbanisme. Ensuite, l’état peut confier l’élaboration de ce projet directement auprès de la collectivité ou de l’établissement compétent en matière de Plan local d’urbanisme ou PLUi. Par la suite, le PSMV devra être approuvé par l’autorité administrative si l’avis de l’organise délibérant en matière de PLU est favorable, ou par décret en Conseil d’État en cas d’avis défavorable.
S’agissant du contenu du Plan de sauvegarde et de mise en valeur, il comprend les documents similaires à ceux que l’on retrouve dans le Plan local d’urbanisme :
- Le rapport de présentation : ce document est essentiel en ce qu’il présente les choix retenus pour l’établissement du PSMV. Pour autant, il reste inopposable aux demandes d’autorisation de travaux.
- Le règlement : il est composé de règles écrites et d’un document graphique. Le document graphique doit ainsi répondre à des exigences formelles particulières, puisqu’il doit être établi au minimum à l’échelle du 1/1000. Ces règles graphiques seront transposées sur un plan cadastral.
- Les orientations d’aménagement et de programmation : prévus aux articles L 151-6 et suivants du Code de l’urbanisme, les OAP présente les dispositions diverses relatives aux transports, à l’habitat ou sur l’aménagement.
- Les annexes : le plan de sauvegarde et de mise en valeur est accompagné de plusieurs annexes prévues par le Code de l’urbanisme, on pense notamment aux servitudes d’utilité publique.
Enfin, le Plan de sauvegarde présente les normes nécessaires à la mise en œuvre du droit des sols, on pense ici aux cas de délivrance des autorisations d’urbanisme ou de contrôle des travaux.
Les objectifs du PMSV
Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur poursuit de nombreux objectifs et notamment :
- La prise en compte des enjeux environnementaux et notamment celui du développement durable conformément à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme. Ces enjeux doivent être conciliés avec les caractéristiques patrimoniales relatives aux constructions.
- La mise en valeur historique, archéologique, architecturale, artistiques ou paysage, sa protection et sa conservation. Doit également être pris en compte la prévention des risques concernant les espaces naturels, par exemple la lutte contre les incendies.
- L’harmonisation et la cohérence avec les autres documents d’urbanismes à l’instar du Plan local d’urbanisme, ou du Schéma de cohérence territoriale.
Par ailleurs, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur peut prévoir des prescriptions relatives à la lutte contre l’habitat indigne ainsi qu’une mise en œuvre de la politique publique d’une collectivité ayant pour objectif la promotion de la mixité sociale.