Vous souhaitez vous lancer dans un projet de construction, extension ou de gros travaux ? Vous devez dans un premier temps vérifier si votre projet est soumis à la délivrance d’un permis de construire. Pour rappel, cette autorisation d’urbanisme est accordée par le maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Le code de l’urbanisme prévoit les cas pour lesquels le permis de construire est obligatoire. Vous avez un doute sur la nécessité de demander un permis de construire ? Nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique qui va suivre ; vous y trouverez toutes les informations utiles pour savoir si vous devez effectivement demander un permis de construire avant de commencer les travaux.
Le permis de construire obligatoire pour une nouvelle construction
Le principe essentiel à retenir est le suivant : « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire » (Article L421-1 du Code de l’urbanisme). Toute nouvelle construction doit donc être précédée d’une demande de permis de construire, que ce soit pour la construction d’une maison individuelle ou bien une construction indépendante de la maison.
Le permis de construire pour une maison individuelle
La construction d’une maison individuelle suppose demander un permis de construire auprès de la mairie dès lors que la surface au sol dépasse 20m² (ce qui est généralement le cas).
Pour ce faire, un formulaire Cerfa doit être complété et accompagné des pièces justificatives. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13406*13 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle ». Vous pourrez facilement retrouver ce formulaire sur le site officiel du Service public et également prendre connaissance de la notice d’informations qui explique en détail tous les documents nécessaires à l’instruction de votre demande.
Le permis de construire pour une construction indépendante de la maison
Si votre projet prévoit une construction indépendante du bâtiment existant, là encore des règles d’urbanisme peuvent s’appliquer. On pense ici par exemple à la construction d’un abri de jardin, d’une piscine, ou encore d’une pergola. Le formulaire Cerfa à compléter est le formulaire Cerfa n°13406*13 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
L’article R*421-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toutes formalités et des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
En pratique, pour un abri de jardin, une demande de permis de construire doit être réalisée lorsque l’abri a une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 20m² ou une hauteur extérieure supérieure à 12m².
Le permis de construire obligatoire pour des travaux sur construction existante
Les travaux réalisés sur des constructions existantes peuvent également être soumis à la délivrance d’un permis de construire pour les travaux de grandes envergures (ex : extension). Pas de panique, les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme.
L’article R*421-14 du Code de l’urbanisme précise les cas dans lesquels une demande de permis de construire est obligatoire. C’est le cas notamment lorsque :
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²;
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures ou la façade du bâtiment, en cas de changement de destination
L’article R*421-16 du Code de l’urbanisme indique également que tous les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à la délivrance d’un permis de construire (sauf entretien ou réparation ordinaire).
Dans ce cas, le formulaire Cerfa à compléter est le formulaire Cerfa n°13409*13 « Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) »
Les sanctions en cas de travaux réalisés sans permis de construire
Vous avez construit un bâtiment ou effectué de gros travaux sans permis de construire ? Sachez que vous risquez d'être sanctionné aussi bien du point de vue de votre responsabilité civile que votre responsabilité pénale.
La construction ou la réalisation de travaux sans permis de construire constituent une infraction aux dispositions légales du Code de l'urbanisme. Les articles L480-4 et suivants du Code de l'urbanisme précisent les différents cas d'infractions en cas de construction illégale ainsi que les sanctions pénales et civiles auxquelles vous vous exposez.
En pratique, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à votre encontre, et notamment :
- Une amende comprise entre 1200 et 6000 euros par m² (article L480-4 al 1er du Code de l'urbanisme)
- Une peine d'emprisonnement dans les cas les plus graves (en cas de récidive)
- La destruction de la construction ou la remise en conformité (ordonné par un juge)
- La condamnation au titre de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par un tiers
Il existe toutefois un délai de prescription applicable en matière pénale ; celui-ci est de 6 ans. Le point de départ du délai de prescription est au jour de l'achèvement des travaux. Autrement dit, si votre projet a été réalisé sans permis de construire, aucune poursuite ne sera envisageable au-delà de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Concernant votre responsabilité civile, le délai de prescription est de 10 ans, à compter du jour de l'achèvement des travaux.