Les autorisations d’urbanisme sont des demandes doivent être effectuées auprès du maire de la commune dans laquelle le projet de construction ou les travaux sont envisagés. Le code de l’urbanisme prévoit les cas précis dans lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est obligatoire avant de commencer les travaux. Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation d’urbanisme. On retrouve principalement :
- Le propriétaire du terrain ou du bâtiment concerné par le projet (personne physique ou morale). Dans le cas où l’immeuble appartient à plusieurs propriétaires, une fiche complémentaire devra indiquer les coordonnées de chaque propriétaire.
- Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut également déposer une demande de permis de construire avec un mandat écrit de la part du propriétaire ou de la personne habilité. Exemples : notaire, architecte.
- Le syndic de copropriété, lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme concerne les parties communes de la résidence. Les travaux en question auront été voté par l’Assemblée générale des copropriétaires au préalable.
- Le futur acquéreur d’un bien dans le cadre d’une vente ; il peut ainsi s’assurer du fait que les projets de construction envisagés seront autorisés par la mairie avant de conclure la vente (une condition suspensive devra alors être intégrée au compromis de vente).
- En cas d’indivision sur le bien, un ou plusieurs co-indivisaires peuvent également faire une demande d’autorisation d’urbanisme. En cas de litige, la contestation serait porté devant le Tribunal judiciaire.
- La personne morale de droit public qui bénéficie d’une procédure d’expropriation a également la possibilité de faire une demande d’autorisation d’urbanisme afin de vérifier que son projet de construction sera accepté.