Le Règlement National d’urbanisme fait référence à un document qui comprend les normes applicables sur l’ensemble du territoire français. Plus précisément, le Règlement National d’urbanisme a vocation à s’appliquer en l’absence de document d’urbanisme (Plan local d’urbanisme, Plan local d’urbanisme intercommunal ou Carte communale). En l’occurrence, la France est composée de plus de 35 000 communes sur le territoire, et environ 10 000 communes restent soumises au Règlement national d’urbanisme, soit 25 % de l’ensemble du territoire.
En outre, il convient de préciser que le Règlement National d’urbanisme n’est pas seulement composé de normes réglementaires comme le suppose son intitulé, mais il comporte également des normes législatives au sein du Code de l’urbanisme. Concrètement, les normes fixées par le Règlement National d’urbanisme permettent de limiter le droit de construction en cas d’atteinte potentielle à un intérêt public concernant l’urbanisme, l’hygiène, la sécurité ou la salubrité publique. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui vous donnera des précisions sur l’utilité et le champ d’application du RNU.
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Qu’est-ce que le RNU (Règlement National d’Urbanisme) ?
De manière générale, le Règlement national d’urbanisme fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire. Ces normes doivent être compatibles avec les potentiels documents d’urbanisme adoptés dans les différentes communes (PLU, PLUi, Carte communale). Les règles contenues dans le Règlement National d’urbanisme sont diverses et portent notamment sur : l’implantation, la localisation des constructions et aménagement, la densité des constructions. En matière environnementale, le Règlement national d'urbanisme prend en compte les performances énergétiques et environnementales, la préservation des éléments préservant un intérêt écologique.
En outre, il convient de préciser que le Règlement national d’urbanisme plusieurs deux objectifs principaux que sont l’ordre public et l’intérêt général. Plus précisément, le RNU a pour but d’éviter que l’urbanisation mette en péril le patrimoine du territoire, et garantir la salubrité, la paix publique ainsi que les libertés de la Nation. Vous souhaitez vous procurer une copie du Règlement national d’urbanisme ? Vous pouvez tout d’abord vous rendre à la Mairie qui pourra vous en fournir une copie. Plus simplement, vous pouvez vous référer aux dispositions du Code de l’urbanisme relatives au Règlement national d’urbanisme.
Le champ d’application du RNU
Le champ d’application du Règlement National d’urbanisme est différent si le territoire est soumis à un plan local d’urbanisme, à une carte communale conformément à l’article L 111-1 du Code de l’urbanisme.
Tout d’abord, le Règlement National d’urbanisme s’applique intégralement dans les communes qui ne sont pas soumises à une carte communale ou un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi). Dans cette hypothèse, par principe, les autorisations de construction sont envisageables uniquement dans les secteurs urbanisés de la commune sauf exception prévue par le Code de l’urbanisme. En effet, le Code de l’urbanisme peut autoriser exceptionnellement des constructions et installations indispensables à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs.
Ensuite, le Règlement National d’urbanisme s’applique partiellement dans les communes qui sont soumises à un Plan local d’urbanisme, une carte communale, ou un document en tenant lieu. Dans ce cas, seules les règles obligatoires s’appliquent malgré l’existence d’un Plan local d’urbanisme. Autrement dit, certaines règles du RNU sont applicables sur l’ensemble du territoire, qu’un document d’urbanisme s’applique ou non. Ces règles impératives s’imposent compte tenu de leur fondement : l’ordre public sur lequel la commune n’a pas de compétence.
A noter que le Règlement National d’urbanisme se compose en deux parties :
- Une partie réglementaire fixée par les dispositions du Code de l’urbanisme aux articles R 111-1 et suivants ;
- Une partie législative fixée par les dispositions du Code de l’urbanisme aux articles L 111-1 et suivants.