Obtenir le PLU de votre commune
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Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document que l’on retrouve à l’échelle d’une commune, d’une intercommunalité (PLUi) ou même d’une Métropole (PLUm). Instauré par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le PLU permet de connaître les règles d’urbanisme d’un territoire concernant l’aménagement et l’utilisation des sols conformément au Code de l’urbanisme. Si vous souhaitez vous lancer dans un projet de construction, d’extension ou de rénovation de votre terrain, sachez que la consultation de ce document vous sera indispensable.
Chaque Plan local d’urbanisme contient plusieurs documents obligatoires :
- Le rapport de présentation qui précise les différents diagnostics et les choix retenus pour établir le projet d’aménagement urbain ainsi que du développement durable.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune
- Les documents graphiques de délimitation et localisation des secteurs
Parmi les éléments contenus dans le PLU, on retrouve également les grandes catégories de zonage telles que la zone urbaine, la zone à urbaniser, la zone agricole ou encore la zone naturelle. A noter que chaque zone fait l’objet d’une règlementation spécifique dans la législation.
La zone A du PLU : la zone agricole
La zone agricole ou « zone A » du Plan local d’urbanisme représente les différents secteurs d’un territoire devant faire l’objet d’une protection spécifique eu égard à leur potentiel biologique ; on y retrouve ainsi des parcelles cultivées ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation. En effet, l’article R151-22 du Code de l’urbanisme prévoit que « peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
De manière générale, il convient de préciser que les zones agricoles ne sont pas constructibles par principe, sauf pour les constructions liées à l’activité agricole exercée sur la zone. En l’occurrence, le législateur a strictement encadré les constructions susceptibles d’être réalisées dans ces zones. A ce titre, l’article R151-23 du Code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions peuvent être autorisées et notamment :
- Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
- Les constructions, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13.
- Les zones classées UI dans lesquelles sont établies des activités industrielles ou artisanales
- Les zones classées UA dans lesquelles se trouvent dans les secteurs urbains denses (composés d’habitation, de commerce)
- Les zones classées UT dans lesquelles sont établies les structures relatives au commerce, au tourisme ou encore au loisir
- Soit de la qualité des sites, espaces et milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique
- Soit de l'existence d'une exploitation forestière
- Soit de leur caractère d'espaces naturels
- Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles
- Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues
Par ailleurs, bien que la construction soit autorisée dans la zone agricole, il n’en demeure pas moins qu’elle doit respecter un cahier des charges strict et ne pas porter atteinte au caractère naturel du terrain sur lequel elle vient s’implanter. En tout état de cause, il conviendra de rappeler que la construction en zone agricole nécessite au préalable une autorisation d’urbanisme, par exemple grâce à une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire en mairie.
Règlement de la zone U du PLU
La zone urbaine ou « zone U » correspond aux secteurs de la ville urbanisés ou bien en cours d’urbanisation. En l’occurrence, ces zones sont susceptibles d’être classées dans « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter conformément à l’article R 151-18 du Code de l’urbanisme.
Par ailleurs, il convient de préciser que la zone urbaine doit être équipée des réseaux d’eau et d’électricité mais également être desservie par une voie publique. Autrement dit, la zone urbaine dispose des équipements indispensables à l’accueil des nouvelles constructions. Ces construction sont donc plus faciles puisqu’elle dispose des équipements nécessaires. Il existe plusieurs types de zones urbaines, notamment :
Les zones naturelles du PLU (N)
La « zone N » ou zone naturelle du Plan local d’urbanisme fait référence aux secteurs naturels et forestiers d’une commune donnée. En effet, lorsqu’un secteur fait l’objet d’un classement en zone naturel, cela suppose que l’autorité administrative lui reconnaisse un intérêt environnemental et souhaite conserver l’intégrité de ces espaces naturels ainsi que leur environnement agricole ou écologique.
Les dispositions du Code de l’urbanisme prévoit les zones susceptibles d’être classées parmi les zones naturelles et forestières, notamment au regard de :
En tout état de cause, la zone naturelle du PLU est une zone relativement sensible qui doit faire l’objet d’une préservation, ce qui explique la spécificité des règles d’urbanisme qui s’appliquent à ces zones. Par ailleurs, il conviendra de préciser que ces zones n’ont pas vocation à être urbanisées par principe. Cependant, le législateur a autorisé certaines constructions dans ces types de zones et notamment : les constructions nécessaires à l’exploitation agricoles et forestières, les équipements publics dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’activité de la zone. Par conséquent, la construction d’une habitation qui ne serait pas liée à une exploitation agricole est interdite.
Constructibilité en zone humide (ZH)
De manière générale, la zone humide ou la "zone H" fait référence aux terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année (Article L.211-1 I 1° du Code de l’environnement). En l’occurrence, les zones humides peuvent prendre des formes diverses telles que : les marais, les prairies humides, les lagunes ou encore les mangroves.
Si vous souhaitez avoir des informations sur la constructibilité en zone humide, vous pourrez prendre connaissance de la règlementation au sein des documents d’urbanisme, notamment du Plan local d’urbanisme. Il existe en effet différentes autorisations de construction en zone humide.
Tout d’abord, certaines zones humides sont des zones inondables, sur lesquelles toute nouvelle instruction est interdite.Ensuite, certaines zones font l’objet d’une règlementation stricte dans la mesure où toutes constructions et installation sont interdite. Certaines exceptions sont admises afin d’aménager l’entretien des zones comme par exemple pour l’installation de panneaux d’informations, ou encore de balises.Enfin, sachez que les aménagements à proximité des zones humides nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l’eau.